Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Qui exploite le site et acceptation des conditions
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Éligibilité et utilisation autorisée
Le site est destiné aux entreprises et professionnels situés en Belgique ou dans l'Union européenne qui souhaitent gérer des dialogues de files d'attente clients. Vous devez avoir au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats. L'utilisation est limitée à des fins commerciales légitimes liées à la gestion de files d'attente. Toute utilisation à des fins personnelles non professionnelles ou illégales est interdite. Vous vous engagez à respecter toutes les lois belges et européennes en vigueur notamment en matière de protection des données et de commerce électronique.
Conduite interdite
Il est strictement interdit de télécharger transmettre ou diffuser tout contenu illégal diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. Vous ne devez pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes du site ni perturber son fonctionnement. L'utilisation de robots scripts ou autres moyens automatisés pour extraire des données est prohibée. Toute violation peut entraîner une suspension immédiate de l'accès et des poursuites judiciaires conformément au droit belge.
Comptes soumissions et contenu utilisateur
Le site ne requiert pas la création de comptes utilisateurs pour la consultation de base. Toutefois si vous soumettez des informations via le formulaire de contact ou tout autre moyen vous garantissez que ces informations sont exactes et ne violent aucun droit de tiers. starnestzo.com se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu soumis qui ne respecte pas les présentes conditions. Les soumissions ne confèrent aucun droit de propriété et peuvent être utilisées par starnestzo.com pour améliorer ses services de gestion de dialogues de files d'attente.
Propriété du contenu du site marques et usage limité
Tout le contenu du site y compris textes images logos et logiciels est la propriété exclusive de starnestzo.com ou de ses concédants. Les marques et noms commerciaux sont protégés. Vous pouvez consulter et imprimer le contenu pour un usage personnel non commercial limité mais toute reproduction distribution ou modification sans autorisation écrite préalable est interdite. Cette limitation est conforme aux règles belges sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
Services tiers et liens
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Disponibilité modifications suspension et résiliation
starnestzo.com s'efforce de maintenir le site accessible mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le site peut être suspendu pour maintenance mises à jour ou raisons techniques. starnestzo.com peut modifier ces conditions à tout moment avec effet immédiat pour les nouvelles utilisations. En cas de violation des conditions l'accès peut être résilié sans préavis. Les utilisateurs en Belgique conservent leurs droits légaux en matière de résiliation.
Avertissements sous réserve du droit de la consommation
Le site est fourni tel quel sans garantie expresse ou implicite sauf dispositions légales impératives belges et européennes. starnestzo.com ne garantit pas que les services de gestion de dialogues de files d'attente répondront à tous vos besoins spécifiques. Les exclusions de garantie ne s'appliquent pas aux droits non exclus par la loi belge sur la protection des consommateurs.
Limitation de responsabilité proportionnée
Dans les limites autorisées par le droit belge la responsabilité de starnestzo.com est limitée aux dommages directs prouvés et ne dépasse pas le montant des frais payés pour les services au cours des douze derniers mois. starnestzo.com n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits inaliénables des consommateurs belges.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser starnestzo.com contre toute réclamation découlant de votre utilisation du site ou de la violation des présentes conditions y compris les frais juridiques raisonnables. Cette indemnisation est proportionnée et conforme aux pratiques belges en matière contractuelle.
Droit applicable tribunaux et droits des consommateurs
Ces conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles sous réserve des droits des consommateurs à saisir les instances de médiation ou les juridictions de leur domicile conformément au règlement européen sur les litiges de consommation. Les règles GDPR et ePrivacy belges s'appliquent pleinement à la protection des données.
Divisibilité renonciation modifications route de contact et date de mise à jour
Si une disposition est déclarée invalide les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas appliquer une condition ne constitue pas une renonciation. Les modifications seront publiées sur le site. Pour toute question contactez starnestzo.com via le formulaire de la page Contacts ou à [email protected] +32 81 40 91 50 Rue de Jausse 109, B-5100 Namur-Wierde, Belgique. Dernière mise à jour le 2 octobre 2026. Ces conditions forment l'intégralité de l'accord entre les parties.
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